Arrêté Royal du 28 février 2014
publié le 04 juin 2014
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 371.809,57 EUR à la commune d'Ixelles dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Ré

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service public federal mobilite et transports
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2014014271
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04/06/2014
prom.
28/02/2014
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28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 371.809,57 EUR à la commune d'Ixelles dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une subvention en faveur de la commune de Ixelles, à concurrence de 371.809,57 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de trois cent septante et un mille huit cent neuf euros, cinquante-sept euro centimes (371.809,57 EUR) est accordée à la commune de Ixelles. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 371.809,57 EUR. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.23.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le projet de de travaux aux immeubles sis rue du Viaduc 120-122, à Ixelles dans le cadre du contrat de quartier Sceptre;

Art. 3.§ 1. Les travaux faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la commune de Ixelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 371.809,57 EUR. § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la commune de Ixelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies à l'article 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans le projet de de travaux aux immeubles sis rue du Viaduc 120-122, à Ixelles dans le cadre du contrat de quartier Sceptre;

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Ixelles par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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