Arrêté Royal du 28 janvier 1998
publié le 09 mai 1998

Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022152
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09/05/1998
prom.
28/01/1998
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 4;

Vu le protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, du 10 juin 1997;

Considérant qu'il est urgent d'informer les gestionnaires des MRS et des maisons de repos que la création de lits MRS ne sera désormais plus subordonnée à une réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, l'octroi de l'agrément spécial pour de nouveaux lits de maison de repos et de soins ne sera plus subordonné à la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN.

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