28 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif au statut des sous-officiers de réserve, notamment l'article 6, § 1er;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 20 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aucune insécurité juridique ne peut subsister en ce qui concerne la carrière et l'avancement des sous-officiers, qui serait causée par une situation peu claire concernant les groupes d'emploi auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées;

Considérant que cette sécurité juridique est mise en péril par le prescrit d'une part, de l'article 7 de l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix et d'autre part, de l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Considérant que les groupes d'emplois fixés dans l'arrêté royal du 19 février 1973 ne correspondent pas aux groupes d'emplois tels qu'ils sont définis dans l'arrêté royal du 14 juillet 1998 en vue de la détermination des effectifs à atteindre;

Considérant qu'aucune équivoque concernant la notion de groupe d'emplois et son application statutaire ne peut exister et qu'une saine gestion nécessite de prévenir à temps tout différend possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La force terrestre comprend les groupes d'emplois de sous-officiers ci-après : 1° infanterie;2° troupes blindées;3° artillerie;4° aviation légère;5° génie;6° troupes de transmission;7° logistique;8° administration et services.

Art. 2.La force aérienne comprend les groupes d'emploi de sous-officiers ci-après : 1° personnel navigant;2° personnel non-navigant.

Art. 3.La marine comprend les groupes d'emplois de sous-officiers ci-après : 1° personnel de pont;2° personnel technique;3° personnel des services.

Art. 4.Le service médical comprend le groupe d'emplois personnel support médical.

Art. 5.l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif au statut des sous-officiers de réserve, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. les dispositions de l'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées sont applicables aux sous-officiers de réserve. ».

Art. 6.Les groupes d'emplois énumérés dans l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, sont intégrés dans les groupes d'emplois mentionnés aux articles 1er à 4 conformément au tableau A de l'annexe au présent arrêté.

Le sous-officier prend rang dans son nouveau groupe d'emplois avec son grade et son ancienneté dans ce grade.

Art. 7.L'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emploi auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés royaux des 30 mai 1974, 8 novembre 1979, 10 mars 1981, 6 janvier 1985, 22 juin 1987, 3 juin 1996, 5 janvier 1998 et 16 avril 1998 est abrogé, sans préjudice des dispositions transitoires de l'article 8.

Art. 8.Jusqu'au 31 décembre 2002, les sous-officiers peuvent être nommés dans les groupes d'emplois énumérés dans l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés royaux des 30 mai 1974, 8 novembre 1979, 10 mars 1981, 6 janvier 1985, 22 juin 1987, 3 juin 1996, 5 janvier 1998 et 16 avril 1998.

En dérogation à l'alinéa 1er, les sous-officiers de la force aérienne peuvent être nommés à partir du 4 janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2002 dans les groupes d'emplois énumérés dans le tableau B de l'annexe au présent arrêté. En tenant compte des limites fixées au tableau B, le ministre de la Défense nationale peut répartir les emplois des groupes d'emplois repris dans l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des force terrestre, aérienne et navale et du service médical, énumérés ci-après : 11 contrôle des opérations et du trafic aérien; 24 armement et munitions; 26 métaux; 27 survie et toile; 30 électronique et transmissions; 70 services et troupe.

Jusqu'au 31 décembre 2002, les cours et épreuves en vue de l'avancement peuvent, le cas échéant, être organisés tenant compte des anciens groupes d'emplois.

Art. 9.Aussi longtemps que l'appellation « force navale » n'est pas modifiée en « marine » dans la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne ete navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, il y a lieu de lire « force navale » chaque fois que le terme « marine » est utilisé dans le présent arrêté.

Art. 10.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET