28 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment les articles 17 et 19;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les lois du 5 mars 1998 et du 18 mars 1998 mentionnées ci-dessus, entrent en vigueur le 1er mars 1999; considérant que les membres des commissions de libération conditionnelle doivent pouvoir suivre une formation à partir du 1er février 1999; considérant que le statut administratif et le statut pécuniaire des assesseurs doivent être application pour cette date;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle entre en vigueur le 1er février 1999.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS