Arrêté Royal du 28 janvier 2002
publié le 13 février 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

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service public federal personnel et organisation
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13/02/2002
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28/01/2002
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28 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er, § 4, inséré par la loi-programme du 30 décembre 2001 et l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999 et 26 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999, 12 août 2000 et 13 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Vu le protocole n° 404 du 5 décembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'imminence du transfert des tâches et du personnel du Service fédéral d'Information vers le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, d'une part, et vers le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale ou vers le Service public fédéral qui lui succèdera, d'autre part;

Considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir la base juridique de l'engagement du personnel du Service fédéral d'Information auprès de leur nouvel employeur et pour ce faire, de compléter sans délai, la liste des tâches auxiliaires ou spécifiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est complété par les rubriques suivantes : « 37° aux membres du personnel du Service fédéral d'Information transférés au service public fédéral Chancellerie et Services généraux; 38° aux membres du personnel du Service fédéral d'Information transférés, selon le cas, au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale ou au service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.»

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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