Arrêté Royal du 28 janvier 2002
publié le 13 février 2002
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Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et l

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service public federal personnel et organisation
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2002002034
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28 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, notamment l'article 28;

Vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 17, § 1er, C, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1999 et 22 décembre 2000, l'article 64, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1982 et 13 juillet 1987, l'article 65, § 3 modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1999, l'article 66, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 31 mars 1995 et 13 mai 1999 et l'article 69, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 mars 1983, 4 mars 1993 et 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991, 8 août 1997 et 30 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment les articles 45 et 125;

Considérant qu'il convient d'adapter les articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat au prescrit de l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen;

Considérant qu'il convient également de transposer sans délai la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;

Considérant qu'il convient donc de modifier les articles 64, 65, 66 et 69 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des FInances, donné le 17 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 février 2001;

Vu le protocole n° 394 du 27 juillet 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Article 1er.A l'article 16, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, les mots « citoyen de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ».

Art. 2.A l'article 17, § 1er, C, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 13 mai 1999 et 22 décembre 2000, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « faisant partie de l'Espace économique européen ».

Art. 3.A l'article 64 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1982 et 13 juillet 1987, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « au sens de l'article 66, § 1er » sont insérés entre les mots « les services effectifs » et les mots « que l'agent »;2° Les mots « en faisant partie d'un ministère, sans interruption volontaire et comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes » sont remplacés par les mots « en faisant partie d'un ministère et sans interruption volontaire ».

Art. 4.A l'article 65, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « les services effectifs que l'agent a prestés, en faisant partie, à quelque titre que ce soit, sans interruption volontaire et comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes » sont remplacés par les mots « les services effectifs au sens de l'article 66, § 1er, que l'agent a prestés, à quelque titre que ce soit, sans interruption volontaire et comme membre du personnel »;2° Les mots « ou de l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002062 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat fermer fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat » sont ajoutés après les mots « des établissements scientifiques de l'Etat ».

Art. 5.L'article 66, § 3, du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 69, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Par dérogation au § 1er, 1°, b, sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service, les services effectifs, au sens de l'article 66, § 1er, qu'un agent, avant d'être recruté auprès d'un ministère, a accomplis auprès des services des gouvernements des Régions et des Communautés ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou des personnes morales de droit public qui en dépendent. Les services effectifs ne sont comptabilisés qu'à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé dans ces services. » CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

Art. 7.A l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 8 août 1997, les mots « à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 » sont remplacés par les mots « aux articles 14, 15 et 17 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Art. 8.L'article 14 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.Au cours de la période de congé pour départ anticipé à mi-temps, le membre du personnel ne peut être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit. Il ne peut pas non plus se prévaloir d'un régime d'interruption partielle de la carrière professionnelle. » CHAPITRE IV. - Modification de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Art. 9.A l'article 45 de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « un centre psycho-médico-social, un service d'orientation professionnelle » sont supprimés.2° Il est ajouté un second alinéa libellé comme suit : « Lorsque l'agent ou le stagiaire a accompli des prestations à temps partiel, celles-ci sont prises en considération au prorata des prestations réellement fournies.»

Art. 10.L'article 125 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 125.Au cours d'une période d'interruption partielle de la carrière, l'agent ne peut exercer des prestations réduites pour convenance personnelle. » CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

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