Arrêté Royal du 28 janvier 2003
publié le 14 février 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le s

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28 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 17 février 1997, et l'article 380, modifié par les lois des 17 février 1997 et 13 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1997 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2002;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 242 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 25 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique fédérale des niveaux 4 à 2 + inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que les mesures prévues entrent en vigueur dans le courant de l'année 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est complété par l'alinéa suivant : « Chaque grade visé par le présent chapitre est doté d'une ou plusieurs échelles de traitement figurant dans l'annexe II au présent arrêté. L'échelle est désignée par le numéro qui la surmonte. »

Art. 2.L'article 29, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1997, est remplacé par l'alinéa suivant : 1° à partir du 1er janvier 2002 : « L'agent nommé au grade de traducteur et qui est en service à la date d'entrée en vigueur de l'article 14 du présent arrêté conserve l'avantage de l'échelle de traitement 23/2, exprimée en euro comme suit : 16.816,66 - 25.284,29 3/1 x 264,66 2/2 x 352,81 2/2 x 705,58 9/2 x 617,43 » 1° à partir du 1er décembre 2002 : « L'agent nommé au grade de traducteur et qui est en service à la date d'entrée en vigueur de l'article 14 du présent arrêté conserve l'avantage de l'échelle de traitement 23/2, exprimée en euro comme suit : 16.984,83 - 25.537,21 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 »

Art. 3.L'article 34 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « L'agent nommé au grade d'agent administratif principal revêtu auparavant du grade rayé de téléphoniste-chef et qui est en service au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement particulière suivante : 13.661,98 - 15.906,70 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 »

Art. 4.L'article 35 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « L'agent nommé au grade d'ouvrier qualifié revêtu auparavant du grade rayé de premier ouvrier spécialiste A et qui est en service au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement particulière suivante : 13.661,98 - 15.906,70 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 »

Art. 5.Dans l'article 36, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, la première subdivision est remplacée par la subdivision suivante : « - conducteur d'auto-mécanicien : 12.750,98 - 14.828,18 3/1 x 109,82 2/2 x 109,82 10/2 x 152,81 »

Art. 6.L'annexe A du présent arrêté est annexée au même arrêté en qualité d'annexe II à celui-ci.

L'annexe II visée à l'alinéa précédent est remplacée par l'annexe B du présent arrêté à partir du 1er décembre 2002.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 8.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe A à l'arrêté royal du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Annexe II - Bijlage II Niveau 4 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 3 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 + Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe B à l'arrêté royal du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Annexe II - Bijlage II Niveau 4 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 3 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 + Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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