Arrêté Royal du 28 janvier 2008
publié le 11 février 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation d

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service public federal securite sociale
numac
2007023446
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11/02/2008
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28 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électron fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électron fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2006 et 14 septembre 2007;

Vu la proposition de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, faite le 11 octobre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 octobre 2007;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l' arrêté royal du 14 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007023328 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation d fermer modifiant l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électron fermer, publié le 25 septembre 2007 fixe la date limite d'introduction des formulaires de demande pour l'intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers pour l'année 2007 au 30 septembre 2007, que cette date limite n'est pas réaliste et qu'il y a lieu de mettre fin au plus vite à cette situation d'insécurité juridique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.L'article 6, 2°, de l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électron fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2006 et 14 septembre 2007, est remplacé par la disposition suivante : « 2° le 31 décembre 2007 pour ce qui concerne l'année 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 septembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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