Arrêté Royal du 28 janvier 2013
publié le 12 février 2013
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015032
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12/02/2013
prom.
28/01/2013
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28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4 et § 8 inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 04 avril 2006;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 15/03/2002 numac 2001002133 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fermer portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 2002 et 7 février 2003;

Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté royal du 14 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006015112 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu le plan du personnel 2012 de l'Administration centrale approuvé le 28 août 2012 par les autorités compétentes;

Vu l'avis n° 44.119/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné en sa séance du 18 janvier 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précités sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Administration centrale sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Degré de la hiérarchie

Cadre français

Cadre néerlandais

Trappen van de hiérarchie

Franse kader

Nederlandse kader

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50 %

50 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

5

50 %

50 %


Art. 2.L' arrêté royal du 14 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006015112 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fermer fixant les cadres linguistiques de l'Administration Centrale du Service public fédéral Affaires étrangères,Commerce extérieur et de la Coopération au Développement est abrogé;

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 janvier 2013.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères du Commerce extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

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