Arrêté Royal du 28 janvier 2013
publié le 21 février 2013
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2013022076
pub.
21/02/2013
prom.
28/01/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


28 JANVIER 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 12 février 2013, page 7357, il y a lieu de lire, dans la version néerlandaise, A l'article 2, « RSVZ » au lieu de « ESVZ » A l'article 4, « RSVZ » au lieu de « ESVZ » A l'article 7, « verhogingen » au lieu de « gerhogingen » A l'article 9, « Verschuldigde » au lieu de « evrshuldigde »

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