Arrêté Royal du 28 janvier 2018
publié le 01 février 2018
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Arrêté royal déterminant le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992

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service public federal finances
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2018030202
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28/01/2018
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Numac : 2018030202

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


28 JANVIER 2018. - Arrêté royal déterminant le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : - l'article 541, § 2/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule que les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile et dont les réserves imposées pour l'exercice d'imposition 2012, eu égard à la date de l'assemblée générale telle que prévue par le Code des sociétés, et qui n'entraient pas en considération pour l'application de l'article 537, (CIR 92) peuvent constituer une réserve de liquidation dans un ou plusieurs comptes distincts du passif à concurrence d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012; - le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012 doit être porté à la connaissance des contribuables concernés le plus rapidement possible afin de leur permettre d'introduire leur déclaration pour cette réserve de liquidation au plus tard le 31 mars 2018 conformément aux dispositions de l'article 541, § 2/1 et § 4, alinéa 2, CIR 92; - par conséquent le modèle susvisé de la déclaration visée à l'article 541, § 2/1, 7°, CIR 92, doit être déterminé le plus rapidement possible afin d'en informer les contribuables concernés dans les meilleurs délais; - cet arrêté doit dès lors être pris en urgence;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012 est déterminé à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-02-

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