Arrêté Royal du 28 juin 2001
publié le 30 juin 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022448
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30/06/2001
prom.
28/06/2001
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28 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1987 pub. 17/02/2005 numac 2005000022 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Traduction allemande fermer relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 6, §§ 1er et 2;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1987 pub. 17/02/2005 numac 2005000022 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Traduction allemande fermer relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1990, notamment l'article 4, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1988, 17 novembre 1989 et 20 novembre 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 13 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter de 2 % l'allocation de remplacement de revenus le 1er juillet 2001 et qu'il s'impose dès lors de prendre sans délai les mesures nécessaires afin d'appliquer cette augmentation à temps.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 6 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1987 pub. 17/02/2005 numac 2005000022 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Traduction allemande fermer relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1988, 17 novembre 1989, 5 mars 1990 et 20 novembre 1990, les nombres « 266 089 », « 199 565 » et « 133 056 » sont remplacés au 1er juillet 2001 respectivement par les nombres « 6 728,10 EUR », « 5 046,02 EUR » et « 3 364,31 EUR ».

Art. 2.Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, les montants de « 271 411 BEF », « 203 566 BEF » et « 135 716 BEF » sont d'application au lieu des montants de « 6 728,10 EUR », « 5 046,02 EUR » et « 3 364,31 EUR », mentionnés à l'article 1er.

Art. 3.La disposition de l'article 1er est appliquée d'office : 1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 30 juin 2001 d'une allocation de remplacement de revenus;2° aux personnes dont le droit à l'allocation de remplacement de revenus n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 30 juin 2001.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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