Arrêté Royal du 28 juin 2015
publié le 01 juillet 2015
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées

source
service public federal economie, p.m.e., classe moyenne et energie, service public federal justice et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2015011256
pub.
01/07/2015
prom.
28/06/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015011256

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSE MOYENNE ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


28 JUIN 2015. - Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code de droit économique, l'article VI.114, § 2, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer et l'article XIV.81, § 2, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer;

Vu l' arrêté royal du 12 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015011201 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique fermer fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique;

Considérant que les articles VI.114, § 2, et XIV.81, § 2, du Code de droit économique donnent la faculté au Roi d'agréer une association ou organisation qui reprend les obligations de tous les opérateurs visés aux articles VI.111 et XIV.78 du Code de droit économique, sur base de critères d'agrément qu'Il détermine;

Considérant que l'association sans but lucratif « Do not call me (DNCM en abrégé) » a introduit en date du 9 juin 2015 une demande visant l'agrément en tant qu'association chargée de reprendre les obligations des opérateurs de téléphonie en matière de communications non souhaitées et que cette demande a été faite dans le délai fixé par l'avis publié au Moniteur belge du 22 mai 2015;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'association sans but lucratif « DNCM » démontre qu'il est satisfait aux critères d'agrément de l' arrêté royal du 12 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015011201 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique fermer précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Télécommunications et de la Poste, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'association sans but lucratif « Do not call me », en abrégé « DNCM », dont le numéro d'entreprise est 0631.775.252, est agréée pour reprendre les obligations des opérateurs visés aux articles VI.111 et XIV.78 du Code de droit économique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS


debut


Publié le : 2015-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^