28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit français SMART PARK (n° BCE : 0659.730.157) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée CONCEPTZ (n° BCE : 0663.983.212) ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.ectorparking.com", organisée par la société par actions simplifiée de droit français SMART PARK ; 2° la plateforme électronique "www.taskbooker.be ", organisée par la société privée à responsabilité limitée CONCEPTZ.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er mars 2019 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er mai 2019 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO