28 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 16 mai 2019 Régimes de chômage avec complément d'entreprise (Convention enregistrée le 24 mai 2019 sous le numéro 151749/CO/117) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières; les termes suivant sont également utilisés dans cette convention et sont similaires, "travailleurs" (y inclus travailleuses). CHAPITRE II. - Régimes de chômage avec complément d'entreprise

Art. 2.En application des conventions collectives de travail n°s 130, 131, 132, 133, 134 et 135 du Conseil national du travail du 23 avril 2019, les articles 2, b, i, 2ème tiret et 2, b, ii, 2ème tiret, 2, c, 2ème tiret et 2, d de la convention collective de travail du 26 juin 2017 concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise, numéro d'enregistrement 140617, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2019. CHAPITRE III. - Validité de la convention collective de travail

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2019. Elle remplace intégralement la convention collective du 21 février 2019 avec numéro d'enregistrement 150715. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS