28 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 208 et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 26 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2001.

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 16bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : « Art. 16bis . Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros du président du Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres dudit Conseil technique médical;3° 2,48 euros au secrétaire dudit Conseil technique médical.»

Art. 2.A partir de la date de prise d'effets des dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001, il y a lieu de lire à l'article 1er respectivement « 600 F », « 300 F » et « 100 F » au lieu de « 14,87 euros », « 7,44 euros » et « 2,48 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE