publié le 15 avril 2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019040829
- pub.
- 15/04/2019
- prom.
- 28/05/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/05/28/2019040829/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (Moniteur belge du 1er juin 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.