28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2019 ;

Vu l'avis 65.949/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2019, en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, le 3°, remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : « 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ou juges d'appel de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; ».

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS