Arrêté Royal du 28 mars 2000
publié le 05 mai 2000
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Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique , conform

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ministere des classes moyennes et de l'agriculture
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2000016119
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05/05/2000
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28/03/2000
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28 MARS 2000. - Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX), conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985, 30 décembre 1992 et 10 février 1998, notamment l'article 2;

Vu la requête introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique, publiée au Moniteur belge du 19 décembre 1991, tendant à instaurer la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile;

Vu l'avis motivé et partiellement favorable du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 2 juillet 1992;

Considérant que le laps de temps écoulé depuis la publication de cette requête au Moniteur belge ne permet plus de considérer comme pertinente la consultation intervenue à l'époque;

Considérant que le nombre réduit d'experts automobiles indépendants risque de compromettre la viabilité d'un Institut professionnel réservé à cette catégorie professionnelle;

Considérant qu'une réglementation sur base de la loi-cadre du 1er mars 1976 n'est dès lors pas adaptée à l`évolution socio-économique de la profession;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La requête tendant à instaurer la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX) et publiée au Moniteur belge du 19 décembre 1991, est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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