Arrêté Royal du 28 mars 2003
publié le 25 avril 2003
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Arrêté royal portant prolongation des mandats du président, du vice-président, des deux vice-présidents et des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2003021090
pub.
25/04/2003
prom.
28/03/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 MARS 2003. - Arrêté royal portant prolongation des mandats du président, du vice-président, des deux vice-présidents et des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis , § 3, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 92ter , inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997021286 source services du premier ministre Arrêté royal portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique fermer portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique;

Vu l' arrêté royal du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999021146 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique fermer portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2002, du 14 mars 2002, du 2 août 2002 et du 17 janvier 2003;

Vu l' arrêté royal du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002021351 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président, du premier vice-président et des deux vice-présidents du Conseil fédéral de la Politique scientifique fermer portant nomination du président, du premier vice-président et des deux vice-présidents du Conseil fédéral de la Politique scientifique;

Considérant que les mandats des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique viennent à échéance le 31 mars 2003;

Considérant que la procédure de renouvellement des mandats a été entamé, sans pour autant être achevée;

Considérant que afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique scientifique il y a lieu de prolonger les mandats des membres actuels;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats du président, du premier vice-président, des deux vice-présidents et des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE

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