Arrêté Royal du 28 mars 2011
publié le 01 avril 2011

Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011012025
pub.
01/04/2011
prom.
28/03/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 MARS 2011. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, les articles 12 et 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2011;

Vu l'avis unanime n° 1.769 du Conseil national du Travail, donné le 23 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 mars 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les effets de la crise sur la situation économique de notre pays, plus particulièrement sur le marché de l'emploi, étant toujours en cours, il est impératif de maintenir les mesures de soutien à l'emploi mises en place afin de perpétuer leur effet de sauvegarde sur la masse d'emplois permanents dans notre pays;

Considérant qu'il est urgent de maintenir les mesures actuelles dans l'attente de l'examen, par le Parlement, du projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, qui a été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application des dispositions des chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel est prolongée jusqu'au 31 mai 2011.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer, Moniteur belge du 7 février 2011.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^