Arrêté Royal du 28 novembre 2008
publié le 09 décembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'arr

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service public federal mobilite et transports
numac
2008014322
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09/12/2008
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28/11/2008
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28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984, 18 juillet 1990 et 7 février 2003, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire;

Vu l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait : - qu'une application cohérente du système global d'examens prévus par l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E qui transpose en droit belge la Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs nécessite de prévoir des délais de validité des examens théoriques et pratiques et que la bonne application de l'article 10 de cet arrêté nécessite de prévoir la date de début de validité du certificat d'aptitude professionnelle; - que l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer précité prévoit la délivrance de documents à certains conducteurs, que la délivrance de ces documents entraîne des frais administratifs et qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir des redevances et de déterminer les modalités de payement de ces redevances; - qu'une adaptation de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique s'avère nécessaire afin d'adapter la réglementation belge aux conditions d'âge prévues dans la directive précitée; - qu'une modification de certaines dispositions en matière d'apprentissage prévues par l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire est également requise afin d'harmoniser ces dispositions avec celles de l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer; - que ces modifications doivent être arrêtées pour permettre à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer de produire ses pleins effets le 10 septembre 2008 afin de répondre aux exigences de la directive européenne précitée, du moins en ce qui concerne les conducteurs de véhicules affectés au transport de personnes; - que le non-respect de la date du 10 septembre 2008 pour organiser l'aptitude professionnelle est susceptible d'entraîner, notamment la condamnation de l'Etat belge par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que des actions en dommages et intérêts de la part des fédérations professionnelles ou des particuliers;

Vu l'avis n° 45.165/2/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 29 de l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La réussite de chacune des parties de l'examen théorique est valable trois ans. ».

Art. 2.A l'article 35 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La réussite de chacune des parties de l'examen pratique est valable trois ans.» b) le § 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle, visée à l'article 10 est calculée à compter de la date de délivrance du certificat de qualification initiale.»

Art. 3.A l'article 36 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La réussite de chacune des parties de l'examen théorique est valable trois ans. »

Art. 4.A l'article 42 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La réussite de chacune des parties de l'examen pratique est valable trois ans.» 2° dans le § 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle, visée à l'article 10 est calculée à compter de la date de délivrance du certificat de qualification initiale.»

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 55/1, rédigé comme suit : « Art.55/1. § 1er. La délivrance du certificat visé à l'article 8, §1er, alinéa 1er, 3°, ou d'un duplicata de ce certificat donne lieu au paiement d'une redevance de 11 euros.

La redevance visée à l'alinéa 1er est payée par virement au compte du Service public fédéral Mobilité et Transports, conformément aux instructions du Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière. § 2. La délivrance ou le remplacement d'un permis de conduire provisoire professionnel, visé à l'article 14 donne lieu au paiement d'une redevance de 9 euros; la délivrance d'un duplicata de ce document donne lieu au paiement d'une redevance de 7,50 euros.

Ces redevances sont payées à l'autorité visée à l'article 16 selon les modalités fixées par le Ministre.

Il est alloué aux communes une somme de 3,75 euros par document délivré, selon les modalités fixées par le Ministre.

A cette fin, le bourgmestre fait connaître au Ministre ou à son délégué le nombre de permis de conduire provisoires professionnels et de duplicata de ces documents qui a été délivré, avec mention des numéros desdits documents et joint au relevé les documents qui sont devenus inutilisables. § 3. Le Ministre peut adapter les montants prévus au § 1er et au § 2 aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, il multiplie le montant par l'indice du mois écoulé et divise le produit par l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur. Il augmente, le cas échéant, le résultat de 0,5 euro maximum ou le diminue de 0,49 euro maximum pour arriver à l'unité. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.

Les redevances prévues au § 1er et au § 2 ne sont remboursées en aucun cas. »

Art. 6.L'article 57 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.A l'article 8.2 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1987, 18 septembre 1991, 23 mars 1998, 14 mai 2002, 10 juillet 2006, 1er septembre 2006, 13 février 2007 et 4 mai 2007 sont apportées les modifications suivantes : a) le 1°, b) est remplacé par la disposition suivante : « b) 18 ans pour les conducteurs des véhicules des catégories D et D+E pour le transport régulier de voyageurs dont le trajet n'excède pas 50 kilomètres et pour les conducteurs des véhicules des sous-catégories D1 et D1+E, s'ils sont titulaires et porteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle D, visé à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;»; b) le 1°, c) est complété par la phrase suivante : « et pour les titulaires d'un permis de conduire provisoire professionnel valable pour la catégorie D ou D+E ou la sous-catégorie D1 ou D1+E, visé à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E »;c) le 2°, b) est remplacé par ce qui suit : « b) 18 ans pour les conducteurs des véhicules des catégories C et C+E, titulaires et porteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle C visé à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E ainsi que pour les conducteurs qui se soumettent à l'apprentissage et présentent l'examen pratique en vue d'obtenir un permis de conduire valable pour les catégories C ou C+E, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire ou qui sont titulaires d'un permis de conduire provisoire professionnel valable pour la catégorie C ou C+E, visé à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer précité;».

Art. 8.A l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2007 est abrogé;2° dans l'article 6, 1°, modifié par l' arrêté royal du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006014162 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B fermer, le h) est remplacé par ce qui suit : « h) doit avoir atteint l'âge de 16 ans pour la catégorie A3 et de 18 ans pour les catégories A, B+E, C, C+E, D, D+E et les sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E;».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2008, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et de l'article 7, c) qui entre en vigueur le 10 septembre 2009.

Art. 10.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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