Arrêté Royal du 28 octobre 1997
publié le 25 novembre 1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945

source
services du premier ministre
numac
1997021363
pub.
25/11/1997
prom.
28/10/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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28 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997021206 source services du premier ministre Arrêté royal portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 fermer portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la Commission doit pouvoir, sans désemparer, poursuivre ses activités sous sa nouvelle dénomination et dans sa nouvelle composition;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé et à l'article 1er, alinéa premier, de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997021206 source services du premier ministre Arrêté royal portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 fermer portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, la dénomination de ladite commission est remplacée par la dénomination suivante : « Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. »

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, les nombres de 12 membres et, au cinquième tiret, de trois représentants, sont remplacés respectivement par 13 et par quatre.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE

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