Arrêté Royal du 28 octobre 1998
publié le 25 novembre 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022712
pub.
25/11/1998
prom.
28/10/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1981 et par l'arrêté royal du 8 février 1983;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire doit être mis d'urgence en concordance avec la dette cumulée au 31 décembre 1980, modifée en tenant compte des observations de la Cour des Comptes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1981 et par l'arrêté royal du 8 février 1983, le tableau est remplacé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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