28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2004;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM a, le 19 février 2004, autorisé le conseil d'administration, à certaines conditions, à racheter ses propres actions et a donné à celui-ci le pouvoir d'annuler tout ou partie de ces actions;

Considérant que le conseil d'administration de BELGACOM a décidé, le 26 août 2004, d'annuler 25.843.915 actions et que cette annulation a été constatée par acte authentique du 14 septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du Modification aux statuts de BELGACOM L'article 4 est remplacé par la disposition suivante : « Article 4 - Capital social (tel que modifé par actes des 11 avril 2001, 19 février 2004, 20 mars 2004 et 14 septembre 2004) Le capital social s'élève à un milliard d'euros (EUR 1.000.000.000) et est intégralement libéré.

Ce capital social est représenté par trois cent soixante et un millions sept cent septante-cinq mille cent trente-cinq (361.775.135) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois cent trente-cinquième (1/361.775.135e) du capital social et octroyant des droits identiques. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE