28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 60/1, § 3, inséré par la loi du 12 décembre 1994 et modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2004;

Considérant que l'Etat détient actuellement 200.000.001 des 361.775.135 actions de la société anonyme de droit public BELGACOM;

Considérant que l'Etat désire vendre un maximum de 19.112.441 actions de BELGACOM dans le cadre de la gestion de la dette publique, tout en conservant la majorité des actions;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat peut céder, un maximum de 19.112.441 (dix-neuf millions cent douze mille quatre cent quarante et une) actions de la société anonyme de droit public BELGACOM à la société Goldman Sachs International, pour un prix par action compris dans une fourchette de EUR 27,50 (vingt-sept euros et cinquante cents) à EUR 28,50 (vingt-huit euros et cinquante cents).

Art. 2.Les conditions et modalités de la cession visée à l'article 1er seront définies dans une convention approuvée préalablement par Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et par Notre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE