Arrêté Royal du 28 octobre 2016
publié le 02 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

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service public federal finances
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2016003878
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02/12/2016
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28/10/2016
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Numac : 2016003878

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321/2, § 5, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009352 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : -l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'applique aux périodes déclarables des groupes multinationaux ou aux exercices comptables à partir du 1er janvier 2016, - le présent arrêté exécute l'article précité, - les groupes multinationaux concernés doivent donc aussi rapidement que possible être mis au courant du formulaire qui figure en annexe du présent arrêté, - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-12-

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