Arrêté Royal du 28 septembre 2005
publié le 03 octobre 2005
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Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

source
ministere de la defense
numac
2005007250
pub.
03/10/2005
prom.
28/09/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, notamment l'article 12;

Considérant qu'il convient de mettre en vigueur la loi précitée du 16 juillet 2005;

Vu l'avis du 21 septembre 2005 de l'inspecteur des finances accrédité auprés du Ministre des Affaires intérieures concernant le calltalking neutre;

Considérant en outre que la mise en vigueur de la loi lui assure une meilleure visibilité lors de négociations avec les « employeurs publics »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public produit ses effets le 16 juillet 2005.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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