Arrêté Royal du 28 septembre 2005
publié le 09 novembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières

source
ministere de la defense
numac
2005007258
pub.
09/11/2005
prom.
28/09/2005
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28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004007223 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières fermer relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923, notamment l'article 3, A, 4° et 5°, remplacé par la loi du 13 juillet 1934;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, notamment l'article 115, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004007223 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières fermer relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 9 mars 2005;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 6 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.965/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté royal du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004007223 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières fermer relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières: «

Article 1erbis.Pour autant qu'ils y soient affectés à temps plein, les officiers généraux attachés à la personne du Roi ou aux membres de la Famille royale peuvent être maintenus en service actif au-delà de l'âge de la mise à la retraite afférent au grade dont ils sont revêtus.

Dans ce cas, ils sont toutefois mis à la retraite au plus tard à la fin du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. ».

Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense A. FLAHAUT

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