Arrêté Royal du 28 septembre 2005
publié le 26 octobre 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les condition

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005202526
pub.
26/10/2005
prom.
28/09/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment les articles 194 et 195;

Vu la convention collective de travail du 29 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'inse fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer, Moniteur belge du 31 août 2000.

Arrêté royal du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'inse fermer, Moniteur belge du 22 novembre 2001.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 19 novembre 2003 Prolongation de la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur (Convention enregistrée le 6 février 2004 sous le numéro 69749/CO/322) Préambule La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixe les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires pendant les périodes au cours desquelles ils ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur.

La présente convention collective de travail a pour objet de prolonger pendant un an le régime prévu par la convention collective de travail du 29 septembre 2000. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a) aux bureaux de travail intérimaire visés à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987);b) aux travailleurs intérimaires visés à l'article 194, § 1er, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, à savoir les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou les bénéficiaires de l'aide sociale financière. CHAPITRE II. - Conditions de rémunération

Art. 2.Les travailleurs intérimaires visés à l'article 1er, b) ont, pendant les périodes au cours desquelles ils ne sont pas mis à la disposition d'utilisateurs, droit à une rémunération mensuelle brute de 1.186,31 EUR, soit une rémunération horaire brute de 7,20 EUR en régime de 38 heures par semaine.

Ces montants sont portés respectivement à 1.245,63 EUR et 7,56 EUR au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur du contrat de travail d'intérim d'insertion et dès que le travailleur aura effectué 97 jours de prestations effectives. Ils ne pourront toutefois jamais dépasser le niveau de salaire de la dernière mission.

Ces montants sont liés à l'indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé par la convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil national du travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (arrêté royal du 29 juillet 1988, Moniteur belge du 26 août 1988). CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur au 1er octobre 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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