28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 6 juin 2007 Réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (Convention enregistrée le 26 juin 2007 sous le numéro 83476/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à la convention collective de travail du 6 juin 2007.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 juin 2001, modifiée par l'article 3 de la convention collective de travail du 16 juin 2003 et l'article 3 de la convention collective de travail du 15 juin 2005 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin, sont étendues d'un paragraphe : "A partir du 1er janvier 2008, entre en vigueur le principe que les employeurs paient une intervention d'au moins 2,78 EUR par jour effectivement presté par chaque travailleur. »

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être amendée ou mise à fin et ce à la demande de l'organisation signataire la plus raisonnable à condition qu'un délai de préavis de six mois soit respecté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN