28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, modifié par la loi du 4 mai 2016, notamment l' article 41, § 1er, deuxième alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2017;

Vu la concertation qui aurait lieu dans le cadre de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 5 juillet 2017;

Vu l'avis 62.005/1/V du Conseil d'Etat, donné le11 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Conformément à l'article 41, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, modifié par la loi du 4 mai 2016, le service compétent des Communautés détermine l'horaire et les instructions standard de la détention limitée, selon les modalités fixées ci-après. § 2. L'horaire est établi par le service compétent des communautés, après concertation avec le directeur ou le cas échéant, le responsable des soins, dans le respect du programme imposé et, le cas échéant, des conditions individualisées imposées.

L'horaire précise à quel moment la personne internée doit être dans l'établissement et à quel moment la personne internée peut le quitter. § 3. Les instructions standard liées à l'exécution du programme du contenu concret contiennent au moins les éléments suivants : - les directives à suivre si l'horaire ne peut être respecté en raison de problèmes ou de circonstances imprévues; - le fait que le directeur ou le cas échéant, le responsable des soins, rappelle la personne internée à l'obligation de respecter l'horaire lorsqu'un non-respect de l'horaire est constaté, et qu'il informe la chambre de protection sociale, le ministère public et le service compétent des Communautés de ce non-respect.

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 41, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, modifié par la loi du 4 mai 2016, le service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent pour la surveillance électronique, détermine l'horaire et les instructions standard de la surveillance électronique, selon les modalités fixées ci-après. § 2. L'horaire est établi par le service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent pour la surveillance électronique, dans le respect du programme et, le cas échéant, des conditions individualisées imposées.

L'horaire précise à quel moment la personne internée doit être présente à l'adresse indiquée, quand elle doit s'absenter pour l'accomplissement d'activités obligatoires en vue de l'exécution du programme de la surveillance électronique et quand elle peut s'absenter pour les heures libres. § 3. Les instructions standard à l'exécution du programme du contenu concret contiennent au moins les éléments suivants: - les exigences techniques nécessaires à l'exécution et au contrôle des règles inhérentes à la surveillance électronique; - l'accessibilité téléphonique de la personne internée et la communication de tout changement de numéro de téléphone au service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent pour la surveillance électronique ; - les directives à suivre en matière de placement, de maintien et de restitution du matériel de surveillance; - les directives à suivre si l'horaire ne peut être respecté en raison de problèmes ou de circonstances imprévues; - le fait que le service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent pour la surveillance électronique, rappelle la personne internée à l'obligation de respecter l'horaire lorsqu'un non-respect de l'horaire est constaté, et qu'il informe la chambre de protection sociale, le ministère public et, le cas échéant le service compétent des Communautés, de ce non-respect.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS