Arrêté Royal du 29 avril 2001
publié le 14 juin 2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

source
ministere des affaires economiques et ministere de la justice
numac
2001011200
pub.
14/06/2001
prom.
29/04/2001
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29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifiée par l'arrêté royal du 8 janvier 1993, par les lois des 30 mars 1994, 13 avril 1995, 10 juin 1998 et 19 janvier 2001, notamment les articles 2, § 2, et 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991, portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1993, 4 juillet 1994, 1er mars 1998, 10 avril 1998 et 11 avril 1999 notamment les articles 2 et 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant la nécessité d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux exigences de la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 février 2001 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001;

Considérant que le fait d'en retarder l'application cause un préjudice à certains automobilistes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est remplacé par la disposition suivante : « Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Cité du Vatican sont cependant admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance. »

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, la Slovénie, la Suisse, la Suède et la Cité du Vatican. »

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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