Arrêté Royal du 29 avril 2001
publié le 09 août 2001

Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 66 de la ligne ferrée 90 : Denderleeuw-Grammont à Ninove moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 65 et déclarant d'utilité publique la prise de posse

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014114
pub.
09/08/2001
prom.
29/04/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 66 de la ligne ferrée 90 : Denderleeuw-Grammont à Ninove moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 65 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour l'assainissement de l'assiette ferroviaire et l'aménagement de ce chemin latéral


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2;

Considérant qu'il est nécessaire d'assainir le plus rapidement possible l'assiette de la ligne ferrée 90 entre les passages à niveau n°s 65 et 66, afin que la limitation de vitesse actuelle puisse être levée;

Considérant que dans ce but les talus du chemin de fer doivent être reprofilés et qu'un fossé longeant la ligne ferrée doit être aménagé de chaque côté de la voie ferrée afin de permettre l'évacuation des eaux des talus et de l'assiette ferroviaire d'une façon efficace;

Considérant que l'aménagement d'un chemin latéral au nord de la ligne ferrée facilite une bonne exécution du reprofilement visé du talus nord;

Considérant que le chemin latéral cité permet de plus de supprimer le passage à niveau n° 66, vu qu'ainsi le désenclavement des riverains (Nonnenborrestraat et Rietstraat) est assuré lors de la suppression du passage à niveau n° 66;

Considérant que le projet en question repris au plan n° 33-3236-0900-034.309-001 répond à l'objectif fixé et augmente la sécurité générale du trafic ferroviaire et routier;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° T3.0900-034.309-01 et situées sur le territoire de la ville de Ninove doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection fondée;

Considérant qu'ainsi la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 66 de la ligne 90 Denderleeuw-Grammont à Ninove moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 65 tel qu'indiqué au plan n° 33-3236-0900-034.309-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'aménagement du chemin latéral cité et l'assainissement de l'assiette ferroviaire, la prise de possession immédiate des parcelles reprises au plan n° T3.0900-034.309-01, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 29 avril 2001 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image

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