Arrêté Royal du 29 avril 2001
publié le 15 janvier 2002

Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "SBB Caisse d'Allocations familiales" à Louvain

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022928
pub.
15/01/2002
prom.
29/04/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "SBB Caisse d'Allocations familiales" à Louvain


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment à l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision du 8 décembre 2000 de l'Assemblée générale extraordinaire de la "SBB Caisse d'Allocations familiales" à Louvain, approuvée par le tribunal de première instance de Louvain;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification reprise en annexe, apportée aux statuts de la "SBB Caisse d'Allocations familiales" à Louvain, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2000 et homologuée par le tribunal de première instance de Louvain.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE. ANNEXE SBB Kinderbijslagfonds Vereniging zonder winstoogmerk In de statuten van voormeld fonds wordt het artikel 36 vervangen door de volgende bepaling : « In geval van ontbinding, hetzij vrijwillig, hetzij gerechtelijk, wordt het vermogen bestemd voor een instelling of een vereniging met een gelijkaardig doel, aan te duiden door de algemene vergadering. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 2001.

Le Ministere des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^