Arrêté Royal du 29 avril 2002
publié le 08 mai 2002
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
2002002089
pub.
08/05/2002
prom.
29/04/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002095 source ministere de la fonction publique Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituen fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur;

Vu les remarques des syndicats, données le 23 janvier 2002, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et donné le 28 janvier 2002, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Intérieur Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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