Arrêté Royal du 29 avril 2002
publié le 01 mai 2002
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Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2002014113
pub.
01/05/2002
prom.
29/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2002. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 162nonies, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer;

Considérant que le Gouvernement a procédé à une réforme fondamentale des structures de la S.N.C.B. dans le cadre de la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatives à certaines entreprises publiques économiques;

Que dans le cadre de cette réforme, il a procédé au renouvellement complet des membres du conseil d'administration;

Que dans la lignée de cette réforme, le Gouvernement a également décidé de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges est accordée à M. Pierre Forton.

Art. 2.Mme Christine Servaty est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges en remplacement de M. Pierre Forton.

Art. 3.La rémunération mensuelle du commissaire du Gouvernement s'élève à 2.354,99 euros. Cette rémunération est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel du secteur public et est liée à l'indice - pivot de 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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