Arrêté Royal du 29 avril 2012
publié le 08 mai 2012

Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012022186
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08/05/2012
prom.
29/04/2012
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29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l' arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204261 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204262 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204263 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2010 fermer fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté d'un complément de 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK

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