Arrêté Royal du 29 avril 2021
publié le 04 mai 2021
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Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros » et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie National

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service public federal interieur
numac
2021030935
pub.
04/05/2021
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29/04/2021
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2021030935

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros » et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016003147 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros » et « Cash 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale fermer fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros » et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale;

Considérant l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 16/09/2016 numac 2016003279 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public fermer, a donné un avis favorable le 28 février 2021 ;

Vu l'avis 69.027/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives au « Cash 1 euro »

Article 1er.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 1 euro ».

La loterie à billets « Cash 1 euro » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.

Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 306.286, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

25.000

25.000

1.250.000

1

5.000

5.000

1.250.000

2

1.000

2.000

625.000

3

100

300

416.666,67

4

60

240

312.500

125

50

6.250

10.000

1.900

20

38.000

657,89

3.750

15

56.250

333,33

25.500

10

255.000

49,02

23.500

5

117.500

53,19

37.500

2

75.000

33,33

214.000

1

214.000

5,84

TOTAL TOTAAL 306.286

TOTAL TOTAAL 794.540

TOTAL TOTAAL 4,08


Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOTRE NUMERO - UW NUMMER - IHRE ZAHL ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-votre numéro ». Sur ou près de la pellicule opaque de la seconde zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-votre numéro » et « la zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble les « zones de jeu-numéros ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-votre numéro » apparaît la mention « VOTRE NUMERO - UW NUMMER - IHRE ZAHL » et un numéro sélectionné parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent la mention « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN » et trois numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces trois numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2.

Art. 4.Le billet est gagnant lorsque le numéro imprimé dans la « zone de jeu-votre numéro » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter seulement une paire gagnante.

Le billet dont les zones de jeu ne présentent pas de correspondance visée à l'alinéa 1 est toujours perdant.

Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 10 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 35 euros. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au « Cash 3 euros »

Art. 6.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 3 euros ».

La loterie à billets « Cash 3 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.

Art. 7.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 321.844, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

100.000

100.000

1.250.000

1

10.000

10.000

1.250.000

2

5.000

10.000

625.000

2

1.000

2.000

625.000

13

500

6.500

96.153,85

675

100

67.500

1.851,85

3.150

50

157.500

396,83

15.300

30

459.000

81,70

9.400

20

188.000

132,98

21.650

15

324.750

57,74

16.950

9

152.550

73,75

92.600

6

555.600

13,50

162.100

3

486.300

7,71

TOTAL TOTAAL 321.844

TOTAL TOTAAL 2.519.700

TOTAL TOTAAL 3,88


Art. 8.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros ». Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et « la zone de jeu numéros gagnants » sont appelées ensemble les « zones de jeu-numéros ».

Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions « GAIN - WINST - GEWINN X ? ». Cette zone de jeu est appelée la « zone de jeu multiplicateur ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent trois numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent neuf numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces neuf numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 7.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu multiplicateur », apparaissent les mots « GAIN - WINST - GEWINN » et la mention « X1 », « X2 » ou « X3 ».

Art. 9.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des trois numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une ou deux paires gagnantes. Le cas échéant, les deux paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

Le billet dont les « zones de jeu-numéros » ne présentent pas l'un des deux cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant. § 2. Dans le cas où la « zone de jeu-numéros » contient une ou deux paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux ou par trois, si après grattage dans la « zone de jeu multiplicateur » est imprimée respectivement la mention « X2 » ou « X3 ».

Un billet gagnant peut également contenir dans la « zone de jeu multiplicateur » la mention « X1 ». La mention « X1 » ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.

La « zone de jeu multiplicateur » n'attribue en soi pas un montant de lot. § 3. Un billet bénéficiant d'un lot de : 1° 3 euros, 20 euros, 50 euros, 100 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros ou 100.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu multiplicateur » par la mention « X1 » ; 2° 6 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 6 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 3 euros et 3 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le troisième cas à 3 euros multipliés par deux; 3° 9 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 3 (« X3 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 9 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 6 euros et 3 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le troisième cas à 3 euros multipliés par trois; 4° 15 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 15 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 9 euros et 6 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur » ; 5° 30 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 9 euros et 6 euros, dont la somme est multipliée par deux.

Art. 10.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 45 euros. CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au « Cash 5 euros »

Art. 11.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 5 euros ».

La loterie à billets « Cash 5 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 5 euros.

Art. 12.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 339.976, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euro) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

250.000

250.000

1.250.000

1

10.000

10.000

1.250.000

1

5.000

5.000

1.250.000

13

1.000

13.000

96.153,85

15

500

7.500

83.333,33

6.875

100

687.500

181,82

12.500

50

625.000

100

33.720

20

674.400

37,07

131.850

10

1.318.500

9,48

155.000

5

775.000

8,06

TOTAL TOTAAL 339.976

TOTAL TOTAAL 4.365.900

TOTAL TOTAAL 3,68


Art. 13.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros ». Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et « la zone de jeu numéros gagnants » sont appelées ensemble les « zones de jeu-numéros ».

Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions « GAIN - WINST - GEWINN X ? ». Cette zone de jeu est appelée la « zone de jeu multiplicateur ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent quinze numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces quinze numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 12.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu multiplicateur », apparaissent les mots « GAIN - WINST - GEWINN » et la mention « X1 », « X2 » ou « X5 ».

Art. 14.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des cinq numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

Le billet dont les « zones de jeu-numéros » ne présentent pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant. § 2. Dans le cas où la « zone de jeu numéros » contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux ou par cinq, si après grattage dans la « zone de jeu multiplicateur » est imprimée respectivement la mention « X2 » ou « X5 ».

Un billet gagnant peut également contenir dans la « zone de jeu multiplicateur » la mention « X1 ». La mention « X1 » ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.

La « zone de jeu multiplicateur » n'attribue en soi pas un montant de lot. § 3. Un billet bénéficiant d'un lot de : 1° 5 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros ou 250.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu multiplicateur » par la mention « X1 » ; 2° 10 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 10 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 5 euros et 5 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le troisième cas à 5 euros multipliés par deux; 3° 20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 ») ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux, ou dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par deux; 4° 50 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (« X5 ») ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 20 euros, 20 euros et 10 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le troisième cas à 10 euros multipliés par cinq, ou dans le quatrième cas à 20 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par deux; 5° 100 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 5 (« X5 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par cinq.

Art. 15.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 60 euros. CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au « Cash 10 euros »

Art. 16.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 10 euros ».

La loterie à billets « Cash 10 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.

Art. 17.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 381.102, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

500.000

500.000

1.250.000

2

50.000

100.000

625.000

2

10.000

20.000

625.000

2

5.000

10.000

625.000

5

1.000

5.000

250.000

625

500

312.500

2.000

1.565

100

156.500

798,72

17.500

50

875.000

71,43

17.800

40

712.000

70,22

56.250

30

1.687.500

22,22

182.350

20

3.647.000

6,85

105.000

10

1.050.000

11,90

TOTAL TOTAAL 381.102

TOTAL TOTAAL 9.075.500

TOTAL TOTAAL 3,28


Art. 18.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et la « zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble les « zones de jeu-numéros ».

Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions « GAIN - WINST - GEWINN X ? ». Cette zone de jeu est appelée la « zone de jeu multiplicateur ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent huit numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent vingt-quatre numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces vingt-quatre numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 17.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu multiplicateur », apparaissent les mots « GAIN - WINST - GEWINN » et la mention « X1 », « X2 », « X3 » ou « X5 ».

Art. 19.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des huit numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

Le billet dont les « zones de jeu-numéros » ne présentent pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant. § 2. Dans le cas où la « zone de jeu numéros » contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la « zone de jeu multiplicateur » est imprimée respectivement la mention « X2 », « X3 » ou « X5 ».

Un billet gagnant peut également contenir dans la « zone de jeu multiplicateur » la mention « X1 ». La mention « X1 » ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.

La « zone de jeu multiplicateur » n'attribue en soi pas un montant de lot. § 3. Un billet bénéficiant d'un lot de : 1° 10 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros, 50.000 euros ou 500.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu multiplicateur » par la mention « X1 » ; 2° 20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux; 3° 30 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 3 (« X3 ») ou deux paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par trois, ou dans le troisième cas à 20 euros et 10 euros; 4° 40 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 ») ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (« X2 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 30 euros et 10 euros, montants que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le troisième cas à 20 euros multipliés par deux, ou dans le quatrième cas à 10 euros et 10 euros, dont la somme est multipliée par deux; 5° 50 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (« X5 ») ou trois paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 10 euros multipliée par cinq, ou dans le troisième cas à 30 euros et 10 euros et 10 euros ; 6° 100 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 ») ou trois paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 30 euros et 20 euros, dont la somme est multipliée par deux, ou dans le troisième cas à 50 euros et 30 euros et 20 euros.

Art. 20.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 40 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 70 euros. CHAPITRE 5. - Dispositions relatives au « Cash 20 euros »

Art. 21.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 20 euros ».

La loterie à billets « Cash 20 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Art. 22.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 20 euros.

Art. 23.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 448.857, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

1.000.000

1.000.000

1.250.000

2

100.000

200.000

625.000

2

20.000

40.000

625.000

2

5.000

10.000

625.000

5

2.000

10.000

250.000

315

1.000

315.000

3.968,25

750

500

375.000

1.666,67

1.250

200

250.000

1.000

18.750

100

1.875.000

66,67

48.750

75

3.656.250

25,64

123.830

50

6.191.500

10,09

217.700

20

4.354.000

5,74

25.000

10

250.000

50

12.500

5

62.500

100

TOTAL TOTAAL 448.857

TOTAL TOTAAL 18.589.250

TOTAL TOTAAL 2,78


Art. 24.§ 1er. Le recto des billets présente quatre zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et la « zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble la « zone de jeu-numéros ».

Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions « GAIN - WINST - GEWINN X ? ». Cette zone de jeu est appelée la « zone de jeu-multiplicateur ».

Sur la pellicule opaque de la quatrième zone de jeu est imprimée la mention « BONUS ». Cette zone de jeu est appelée la « zone de jeu-bonus ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent huit numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent vingt-quatre numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces vingt-quatre numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 23.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-multiplicateur », apparaissent les mots « GAIN - WINST - GEWINN » et la mention « X1 », « X2 », « X3 » ou « X5 ». » Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-bonus », apparaît soit le montant « € 100 », soit la mention « ZERO », « € 000 » ou « 000 € ».

Art. 25.§ 1er. La « zone de jeu-numéros » est gagnante lorsqu'un des huit numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

La « zone de jeu-numéros » qui ne présente pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdante. § 2. Dans le cas où la « zone de jeu-numéros » contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la « zone de jeu-multiplicateur » est imprimée respectivement la mention « X2 », « X3 » ou « X5 ».

Un billet gagnant peut également contenir dans la « zone de jeu multiplicateur » la mention « X1 ». La mention « X1 » ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.

La « zone de jeu multiplicateur » n'attribue en soi pas un montant de lot. § 3. Une « zone de jeu-numéros » bénéficiant d'un lot de : 1° 5 euros, 10 euros, 500 euros, 1.000 euros, 2.000 euros, 5.000 euros, 20.000 euros, 100.000 euros ou 1.000.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu multiplicateur » par la mention « X1 » ; 2° 20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (« X2 ») ou trois paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux ou dans le troisième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros; 3° 50 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (« X5 ») ou deux paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 2 (« X2 ») ou trois paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par cinq, dans le troisième cas à 20 euros et 5 euros multipliés par 2 ou dans le quatrième cas 20 euros et 20 euros et 10 euros; 4° 75 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes ou trois paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 3 (« X3 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », dans le deuxième cas à 50 euros et 20 euros et 5 euros, ou dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par trois; 5° 200 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 5 (« X5 »).Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 200 euros, montant que confirme la mention « X1 » dans la « zone de jeu multiplicateur », ou dans le deuxième cas à 20 euros et 10 euros et 10 euros, dont la somme est multipliée par cinq.

La « zone de jeu-numéros » n'attribue jamais un lot de 100 euros. § 4. La « zone de jeu-bonus » est gagnante lorsque apparaît le montant « € 100 » et, dans ce cas, donne droit à un lot de 100 euros. Elle est perdante lorsqu'il y apparaît la mention « ZERO », « € 000 » ou « 000 € ».

La « zone de jeu-multiplicateur » n'est pas applicable à la « zone de jeu-bonus ». § 5. Lorsqu'il est gagnant, un billet ne présente qu'une zone de jeu gagnante : la « zone de jeu-numéros » ou la « zone de jeu-bonus ».

Art. 26.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 100 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 80 euros. CHAPITRE 6. - Disposition abrogatoire

Art. 27.L' arrêté royal du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016003147 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros » et « Cash 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale fermer fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros » et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, est abrogé. CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 29.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI


debut


Publié le : 2021-05-

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