29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 117, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La contribution annuelle d'une société professionnelle de notaires au fonds notarial s'élève à 1,5 % des revenus nets imposables de la société.

Cette contribution ne peut en aucun cas être inférieure à 50.000 francs par associé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN