29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles 4, § 1er, alinéa 2 et 24;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 19 décembre 2003;

Vu les protocoles du comité de négociation des services de police nos 85 et 96 des 14 janvier et 6 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 2003;

Vu l'avis n° 36.218/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont concernés par le présent arrêté, les membres du cadre administratif et logistique des services de police qui, conformément aux articles 236, alinéa 2 et 242, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui étaient d'application aux militaires transférés du corps administratif et logistique de la gendarmerie.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets aux mêmes dates que celles reprises dans les arrêtés visés aux articles 2 et 3.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Intérieur, absent : Mme F. MOERMAN, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique