29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1998 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 22 mars 2002;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurance;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 17 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, la phrase « attaché ou premier attaché (C.P.) . . . . . . 43 » est remplacée par la phrase « attaché, premier attaché ou inspecteur social-directeur (C.P.) . . . . . . 48 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, il est inséré un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Le grade d'inspecteur social-directeur est supprimé au départ de son titulaire. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2001.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE