29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet 2002;

Vu le protocole du 19 décembre 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant, d'une part, que la fonction de directeur de la formation est attribuée depuis le 1er juillet 2001;

Considérant que, d'autre part, la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie, entrée en vigueur le 17 septembre 2001, transfert, à cette date, le contrôle prudentiel des entreprises d'assurances de la branche accidents du travail à l'Office de Contrôle des Assurances;

Considérant que le personnel compétent pour exercer ce contrôle a été transféré à cette date à l'Office, en vertu de l'article 16 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics;

Considérant qu'il y a lieu sans retard d'adapter à cette nouvelle situation le statut du personnel de l'Office;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 15sexies , § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, le directeur de la formation a, pour l'exercice de ses fonctions, le rang de premier actuaire et en obtient le traitement. S'il effectue ses fonctions de directeur de la formation à mi-temps, il a droit à la moitié de son traitement augmentée de la moitié du traitement de premier actuaire ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, au quatrième tiret, les mots « inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « premier actuaire » et « directeur adjoint ».

Art. 3.Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Le grade d'inspecteur social-directeur est supprimé au départ de son titulaire ».

Art. 4.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté royal les mots « l'inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « directeur adjoint, » et « les premiers attachés ».

Art. 5.Dans l'annexe du même arrêté, la liste reprise au quatrième tiret, est complétée par les mots « inspecteur social-directeur ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2001 à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 2001.

Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, C. PICQUE