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Arrêté Royal du 29 janvier 2003
publié le 05 mars 2003

Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012055
pub.
05/03/2003
prom.
29/01/2003
ELI
eli/arrete/2003/01/29/2003012055/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) Décision Remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 Article 1er.

Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission de la préparation du lin : le jour férié du 1er novembre 2003, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 13 janvier 2003.

Article 2.

Par dérogation aux dispositions de l' article 1 relatives à la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement du jour férié du 1er novembre 2003, cette dérogation est autorisée à l'entreprise suivante : Vanneste Jos S.A. à Harelbeke : le jour férié du 1er novembre 2003 est remplacé par le 10 novembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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