Arrêté Royal du 29 janvier 2003
publié le 18 février 2003
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003022107
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18/02/2003
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29/01/2003
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29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97 remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître, avant le 1er janvier 2003, la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;

Vu l'avis 34.698/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, b .3), de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Art. 2.Le point b .4) de l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Le maintien des points précités est subordonné à la collecte et la transmission de données relatives à l'activité du service d'urgences faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. » Art.3. L'alinéa 2 de l'article 55, § 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Les montants par lit seront augmentés : - respectivement de 25,38 EUR (index 1er janvier 2002) et de 25,10 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux SMUR; - respectivement de 38,23 EUR (index 1er janvier 2002) et 37,81 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux urgences. »

Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 68 est remplacé par la disposition suivante : « Le maintien de ce financement est subordonné à la collecte et à la transmission de données relatives à l'activité de la fonction SMUR faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. » Art.5. A l'annexe 2 du même arrêté, les points 2° et 3° sont supprimés ainsi que la numérotation 1°.

Art. 6.Un article 80bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Section IIbis . Dispositions communes à la partie B, hors B6, du budget.

Art. 80bis . En vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80, 1°, sont augmentés de 0,39 %. »

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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