29 JANVIER 2004. - Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 juin 1984;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est renouvelé pour un terme de six ans, prenant cours le 1er janvier 2004, le mandat de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers de M. J.M. **** ****, vice-président du tribunal de commerce de ****.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 29 janvier 2004.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. ****