29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéa 5, du Code judiciaire modifié par les lois des 7 juillet 1969, 22 décembre 1998 et 17 mai 2006 et l'article 322, modifié par les lois dû 30 mars 1973, 10 février 1998 et du 17 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique le 9 janvier 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que les tribunaux de l'application des peines siègeront dès le 1er février 2007;

Considérant qu'il est impératif que le cadre des assesseurs amenés à siéger soit fixé dès cette date afin de permettre leur entrée en fonction;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.089/2, donné le 17 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX