Arrêté Royal du 29 janvier 2007
publié le 01 février 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridi

source
service public federal justice
numac
2007009105
pub.
01/02/2007
prom.
29/01/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet l'exécution des articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Ces dispositions traitent du contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale susceptibles d'être demandés dans le cadre de la procédure d'octroi de certaines modalités d'exécution de la peine en vue de pouvoir rendre des avis bien informés et étoffés et de prendre des décisions.

Le présent arrêté royal fixe le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale.

Conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, le texte en projet a été soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et à l'accord du Ministre du Budget.

Le projet a également été soumis au Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis dans un délai de cinq jours. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, les termes littéraux concernant l'urgence formulés dans la lettre au Conseil d'Etat sont repris dans le Préambule.

Commentaire des articles L'article 1er définit les termes utilisés à maintes reprises dans l'arrêté royal.

L'avis du Conseil d'Etat concernant la mention du Centre national de surveillance électronique sous les points 4° et 5° de cet article a été suivi.

La remarque du Conseil d'Etat relative à la formulation trop restrictive du contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale en ce qui concerne l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et l'article 4 du présent arrêté, n'a pas été suivie. Il est en effet clairement précisé que le contenu du rapport d'information succinct et l'enquête sociale doit être en rapport avec la modalité d'exécution de la peine examinée. Dans ce cas, les mentions de l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer concernant l'interruption de l'exécution de la peine, seront prises d'office en considération étant donné que cette interruption ne peut être octroyée que pour ces motifs.

Pour le reste, il est renvoyé aux définitions de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui sont également applicables aux arrêtés d'exécution conformément à l'article 2.

Dans un deuxième chapitre, les articles 2 et 3 précisent un certain nombre de dispositions générales applicables aux autorités mandantes éventuelles, quelle que soit la modalité d'exécution de la peine.

Ainsi, l'article 2 dispose qu'il appartient à l'autorité mandante même de vérifier, au cas par cas, quelles informations elle estime nécessaires pour pouvoir rendre son avis de manière bien informée et étoffée et, en fonction de celles-ci, d'apprécier si elle demande la rédaction d'un rapport d'information succinct ou la réalisation d'une enquête sociale.

Ainsi, il pourrait s'avérer dans un cas précis que la réponse à une question ponctuelle suffise pour rendre un avis étoffé. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail que requiert l'enquête sociale, la demande peut, en pareil cas, être limitée à une question ponctuelle.

Il va de soi que la question posée dans le cadre d'un rapport d'information succinct doit rester limitée de manière à ne pas se transformer indirectement en enquête sociale.

Concernant l'article 3, le respect des délais est bien entendu primordial. Etant donné que les délais fixés par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer suivent un calendrier particulièrement strict, dans le cadre duquel du temps doit également être trouvé pour réaliser un rapport d'information succinct ou une enquête sociale, il va de soi qu'il est dans l'intérêt de chacun que l'autorité mandante informe, le plus rapidement possible, de sa demande la maison de justice compétente, à savoir - et ce conformément à la définition d'assistant de justice - la maison de justice de la résidence du condamné et/ou du milieu d'accueil où s'effectuera éventuellement la modalité d'exécution de la peine faisant l'objet de la demande.

L'avis du Conseil d'Etat quant à la précision relative au Centre national de surveillance électronique a été suivi.

Le troisième chapitre contient un certain nombre de dispositions généralement applicables à l'assistant de justice quelle que soit la modalité d'exécution de la peine concernée.

L'article 4 décrit la mission de l'assistant de justice. L'avis du Conseil d'Etat concernant la précision quant au Centre national de surveillance électronique a été suivi ici également.

L'article 5 porte sur une disposition déterminant la contribution des personnes qui font l'objet du rapport d'information succinct ou de l'enquête sociale. Ces personnes doivent pouvoir exprimer leur point de vue sur la modalité d'exécution de la peine concernée et cette vision doit se retrouver dans le rapport d'information succinct ou dans l'enquête sociale.

Le dernier chapitre traite des dispositions finales. Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel entrera en vigueur le 1er février 2007.

La remarque du Conseil d'Etat quant à l'impossibilité de faire entrer en vigueur le présent arrêté en ce qui concerne les articles 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer - puisqu'ils n'entreront pas en vigueur le 1er février 2007 - a été suivi et l'entrée en vigueur de l'arrêté a été modulée en fonction de l'entrée en vigueur par phase de la loi.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre Signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

AVIS 42.060/2 DU 11 JANVIER 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 5 janvier 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine", a donné l'avis suivant : Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Afin de pouvoir préparer la transition entre les Commissions de libération conditionnelle et les Tribunaux d'application de la peine, une date a été fixée de manière définitive pour la mise en place de ces Tribunaux. Il s'agit du 1er février 2007.

Plusieurs arrêtés royaux nécessaires à l'application de cette nouvelle législation sont actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.

Le projet d'arrêté royal qui vous est ici soumis pour avis constitue un des éléments essentiels de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer puisqu'il définit la manière dont les enquêtes sociales et les rapports d'information succincts vont être effectués par les assistants de justice. C'est par le biais de ces enquêtes et de ces rapports que les tribunaux d'application des peines, les magistrats du Ministère public ou les directeurs des établissements pénitentiaires recevront les informations nécessaires. Il est donc indispensable qu'il puisse être signé et adopté avant l'entrée en vigueur des TAP".

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Fondement juridique En vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, lorsque l'urgence est invoquée pour un avis sur un projet d'arrêté réglementaire, la motivation de l'urgence figurant dans la demande d'avis doit être reproduite dans le préambule de l'arrêté.

En conséquence, l'alinéa 5 du préambule doit être complété afin de tenir compte de cette exigence légale.

Dispositif Article 1er 1. Au 4° et 5°, les définitions du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale ne visent que l'assistant de justice.Or, il résulte de l'article 33, § 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, que le rapport d'information succinct et l'enquête sociale peuvent être rédigés soit par le service des Maisons de justice soit par le Centre national de surveillance électronique.

Les 4° et 5° doivent être adaptés en conséquence.

Une observation identique peut être formulée pour les articles 3 et 4. 2. Aux mêmes 4° et 5°, les définitions du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale sont trop restrictives compte tenu, notamment, de l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée, et de l'article 4 du projet. Article 6 L'arrêté en projet ne peut entrer en vigueur avant les dispositions légales qui lui servent de fondement.

Il faudrait donc que l'arrêté royal qui fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée, soit publié avant le 1er février 2007 et fixe à cette date l'entrée en vigueur des articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4.

Cette nécessité de coordonner l'entrée en vigueur des dispositions légales et de l'arrêté pose problème.

En effet, il résulte de l'avis 41.848/2, donné par la section de législation le 4 janvier 2007 (1) que les dispositions de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée, qui sont liées à l'intervention du juge unique, c'est-à-dire celles qui concernent l'octroi des modalités d'exécution de peines de trois ans ou moins, ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2008. (1) Sur un projet d'arrêté royal "fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines". Or, l'article 33, § 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée, qui est une des dispositions que le projet exécute, fait partie de ces dispositions. Elle ne peut donc entrer en vigueur avant le 1er janvier 2008. Une observation similaire vaut pour l'article 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée. Une observation similaire vaut pour l'article 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer, précitée.

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

MM. H. Bosly et G. Keutgen, assesseurs de la section de législation;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. A. Lefebvre, auditeur.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, Y. Kreins.

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine notamment les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Vu l'avis 42.060/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin de préparer la transition entre les commissions de libération conditionnelle et les tribunaux de l'application des peines, une date a été fixée de manière définitive pour la mise en place de ces tribunaux. Il s'agit du 1er février 2007. Plusieurs arrêtés royaux nécessaires à l'application de cette nouvelle législation sont actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat;

Considérant que le projet d'arrêté royal, soumis à l'avis du Conseil d'Etat, constitue un des éléments essentiels de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer puisqu'il définit la manière dont les enquêtes sociales et les rapports d'information succincts vont être effectués par les assistants de justice. C'est par le biais de ces enquêtes et de ces rapports que les tribunaux de l'application des peines, les magistrats du ministère public ou les directeurs des établissements pénitentiaires recevront les informations nécessaires. Il est donc indispensable que le présent arrêté puisse être signé et adopté avant l'entrée en vigueur des tribunaux de l'application des peines;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution des peines;2° l'autorité mandante : le ministre ou son délégué, le ministère public ou le directeur;3° l'assistant de justice : un agent de la Direction générale Maisons de Justice du SPF Justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné et/ou du milieu d'accueil potentiel;4° le rapport d'information succinct : le rapport d'information succinct est un rapport dans lequel l'assistant de justice ou un agent du Centre national de surveillance électronique répond et fait rapport sur une question spécifique de l'autorité mandante en lien avec une modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen; Ce rapport ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité mandante sur sa question spécifique. 5° l'enquête sociale : l'enquête sociale est une enquête par laquelle l'assistant de justice ou un agent du Centre national de surveillance électronique fait état du contexte social au sein duquel le condamné sera amené à évoluer en cas d'octroi d'une modalité de l'exécution de la peine qui est à l'examen. Cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité mandante en fonction de la modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen. CHAPITRE II. - Des dispositions relatives à l'autorité mandante

Art. 2.L'autorité mandante détermine, en fonction des informations qu'elle juge nécessaires pour rendre son avis, si elle demande la rédaction d'un rapport d'information succinct ou la réalisation d'une enquête sociale.

Art. 3.En vue de respecter les délais fixés par la loi, l'autorité mandante doit, par les moyens de communication écrite les plus rapides, informer la maison de justice compétente ou le Centre national de surveillance électronique de la demande de rapport d'information succinct ou d'enquête sociale. CHAPITRE III. - Des dispositions relatives à l'assistant de justice

Art. 4.La mission de l'assistant de justice ou de l'agent du Centre national de surveillance électronique dans le cadre d'un rapport d'information succinct ou d'un rapport d'enquête sociale est de récolter les informations permettant d'aider l'autorité mandante dans sa prise de décision. Pour se faire, il examinera, en fonction des objectifs de la modalité envisagée, les éléments recueillis auprès du condamné et/ou auprès de son milieu d'accueil en fonction de la modalité d'exécution de la peine qui est à l'examen. Ce travail porte : - sur une description des éléments expliquant la demande du condamné de bénéficier d'une modalité déterminée; - sur une évaluation des circonstances de fait et du cadre dans lequel la modalité se déroulerait.

Art. 5.Les personnes qui font l'objet d'un rapport d'information succinct ou d'une enquête sociale sont entendues afin d'exprimer leurs points de vue vis à vis de la modalité d'exécution de la peine qui est examinée. L'assistant de justice ou l'agent du Centre national de surveillance électronique reprend ces éléments dans le rapport d'information succinct ou dans l'enquête sociale. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Toutefois, les dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les articles 33, § 2, et 88, § 4, de la loi, entreront en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de ces dispositions légales, conformément à l'article 109 de la loi.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^