Arrêté Royal du 29 juillet 2011
publié le 05 septembre 2011
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l

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service public federal budget et controle de la gestion
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29 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000,00 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, 19 - Régie des Bâtiments, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du troisième trimestre de 2011 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 2.413.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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