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Arrêté Royal du 29 juillet 2019
publié le 09 août 2019

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2019013663
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09/08/2019
prom.
29/07/2019
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29 JULI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 85;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2019;

Vu l'avis 66.366/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « le Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.L'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique n'est pas applicable aux hôpitaux. ».

Art. 4.Dans l'annexe, Section 2. "Compte de résultats", du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 'I.Produits d'exploitation, A. Chiffre d'affaires', les mots "7. Honoraires 708/709" sont remplacés par ce qui suit: "7. Financement de l'entité fédérée - Prix d'hébergement 706 8. Montant Global Prospectif 707 9.Honoraires 708/709"; 2 ° dans `I. Produits d'exploitation', les mots "C. Autres produits d'exploitation 74 1. Subsides d'exploitation 740 2.Autres 742/9" sont remplacés par ce qui suit : "C. Cotisations, dons, legs 73 D. Autres produits d'exploitation 74 1. Subsides d'exploitation 740 2.Financement forfaitaire de l'infrastructure de l'entité fédérée 741 3. Autres 742/9";3° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', dans le texte néerlandophone, les mots « Bestemmingen en voorheffingen » sont remplacés par le mot « Resultaatverwerking »; 4° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', les mots "C. Dotations aux réserves 691/2" sont remplacés par ce qui suit : "C. Affectations aux capitaux propres hors réserves et aux réserves 691/2 1. Au capital hors réserves 691 2.A la réserve légale 6920 3. Aux autres réserves 6921";5° `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice' est complété par ce qui suit : "F. Bénéfice à distribuer 694/6 1. Rémunération du capital 694 2.Administrateurs ou gérants 695 3. Autres allocataires 696".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO

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